Blog — Conseils Thermostats Connectés et Réglementation
Controle Legal des Consommations Energetiques : Obligations du Proprietaire 2026
Contrôle Légal des Consommations Énergétiques : Obligations du Propriétaire 2026
En 2026, les propriétaires bailleurs ont des obligations de plus en plus strictes en matière de performance énergétique. DPE, audit, interdiction de louer les passoires thermiques : voici un panorama complet de ce que la loi exige.
Le DPE obligatoire
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour tout logement mis en vente ou en location. Depuis 2021, il est opposable (le propriétaire peut être poursuivi si le DPE est erroné). En 2026 :
- DPE valable 10 ans (sauf si les travaux modifient la classe)
- DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié (méthode 3CL)
- DPE doit figurer dans toute annonce immobilière
Interdiction de louer les passoires
La loi Climat et Résilience (2021) a prévu un calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores :
- 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements G+ (consommation > 450 kWh/m²/an)
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer tous les logements G
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements F
Audit énergétique obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle classée F ou G. Il doit proposer un scénario de rénovation permettant d’atteindre la classe C ou B.
Les thermostats connectés figurent dans les équipements recommandés dans la plupart des scénarios d’audit.
Gel des loyers des passoires
Depuis le 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (impossible d’augmenter le loyer à la relocation ou à l’indexation annuelle). Cette mesure incite fortement les propriétaires à rénover.
Thermostats comme levier d’amélioration
L’installation de thermostats connectés permet d’améliorer le DPE dans certains cas :
- Le DPE tient compte du système de régulation thermique
- Un thermostat programmable améliore le coefficient de régulation
- Combiné à d’autres travaux, il contribue au gain de classe
Le TRV06 d’Avatto (24,90€) est une action rapide et peu coûteuse qui peut contribuer à sortir un logement de la classe G ou F.
Calendrier des obligations 2022-2028
| Date | Obligation |
|---|---|
| 2022 | Gel des loyers F et G |
| Avril 2023 | Audit énergétique obligatoire (vente F-G) |
| Janv. 2025 | Interdiction location G+ (> 450 kWh) |
| Janv. 2027 | Décret BACS (GTB classe B > 70 kW) |
| Janv. 2028 | Interdiction location G |
| Janv. 2034 | Interdiction location F |
FAQ
Un propriétaire peut-il être poursuivi si son DPE est incorrect ?
Oui. Depuis 2021, le DPE est opposable. Un locataire ou acheteur peut engager la responsabilité du propriétaire si le DPE s’avère erroné et lui a causé un préjudice.
Un thermostat seul peut-il faire passer un logement de G à F ?
Dans certains cas limites, oui. Mais il faut généralement combiner plusieurs améliorations (isolation + régulation) pour changer de classe DPE. L’audit énergétique permet d’identifier les actions les plus efficaces.
Le gel des loyers F-G s’applique-t-il aussi en zone non tendue ?
Oui. Le gel des loyers des passoires thermiques s’applique sur tout le territoire national, sans distinction de zone.