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Bail vert et clause verte : thermostat connecté comme engagement locatif
Bail vert et clause verte : thermostat connecté comme engagement locatif
Le bail vert (ou bail à clause environnementale) est un dispositif contractuel innovant qui intègre des engagements environnementaux entre propriétaire et locataire. Instauré par la loi Grenelle II de 2010 pour les baux commerciaux et progressivement étendu au résidentiel, il permet de formaliser l’installation d’équipements éco-responsables comme un thermostat connecté. En 2026, avec la montée en puissance des obligations DPE, le bail vert devient un outil stratégique pour les propriétaires souhaitant valoriser leur bien et maintenir des locataires de qualité.
1. Qu’est-ce que le bail vert ?
Définition
Le bail vert est un contrat de location qui intègre des clauses relatives à la performance énergétique et environnementale du logement. Il n’est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique de plus en plus demandée par les locataires sensibles aux questions environnementales.
Cadre juridique
Dans le secteur commercial, l’annexe environnementale est obligatoire pour les baux de plus de 2 000 m² depuis 2012 (article L. 125-9 du Code de l’environnement). Dans le résidentiel, le bail vert reste volontaire mais les clauses intégrées sont juridiquement contraignantes.
2. Clause verte : ce que vous pouvez y inclure
Équipements à charge du propriétaire
- Installation d’un thermostat connecté (ex : Avatto TRV06)
- Mise à niveau de l’isolation (combles, fenêtres)
- Remplacement du système de chauffage
- Installation d’un compteur communicant
Engagements à charge du locataire
- Utilisation du thermostat connecté selon les bonnes pratiques
- Transmission mensuelle des données de consommation
- Entretien régulier des équipements énergétiques
- Non-modification du système de chauffage sans accord
Partage des économies réalisées
Certains baux verts prévoient un mécanisme de partage des économies : si la consommation baisse grâce aux actions communes, les économies sont partagées entre propriétaire (qui peut augmenter légèrement le loyer) et locataire (qui réduit ses charges).
3. Thermostat connecté dans le bail vert
| Clause | Formulation type |
|---|---|
| Fourniture du thermostat | « Le bailleur fournit et installe un thermostat connecté Avatto TRV06 sur chaque radiateur. » |
| Utilisation | « Le locataire s’engage à utiliser le thermostat conformément aux préconisations d’usage (températures recommandées : 19°C jour, 16°C nuit). » |
| Données | « Le locataire autorise le partage des données de consommation agrégées avec le bailleur à des fins de suivi énergétique. » |
| Entretien | « Le locataire assure le changement des piles du thermostat. Le bailleur assure le remplacement en cas de panne. » |
4. Avantages pour propriétaires et locataires
Pour le propriétaire
- Amélioration progressive du DPE, sortie du gel des loyers
- Valorisation du bien immobilier
- Attraction de locataires soigneux et engagés
- Éligibilité renforcée aux aides CEE
Pour le locataire
- Réduction des charges de chauffage (15 à 25%)
- Meilleur confort thermique
- Engagement écologique valorisant
- Sécurité face aux interdictions locatives futures
FAQ
Le bail vert est-il obligatoire pour les logements F et G ?
Non, le bail vert est volontaire dans le secteur résidentiel. Mais il est vivement conseillé pour les propriétaires de passoires thermiques souhaitant formaliser leurs engagements de rénovation.
Un locataire peut-il refuser une clause verte ?
Oui, le bail vert étant volontaire, le locataire peut refuser de signer un bail intégrant de telles clauses. Mais en pratique, les clauses bénéficiant au locataire (réduction des charges) sont rarement refusées.
Le propriétaire est-il responsable si les économies promises ne sont pas au rendez-vous ?
Si le propriétaire s’est contractuellement engagé sur des économies précises, il peut être tenu responsable. Mieux vaut utiliser des formulations prudentes (« réduction estimée » plutôt que « garantie »).
Peut-on intégrer le thermostat connecté dans les charges locatives ?
Non, le thermostat connecté est un équipement fourni par le propriétaire. Son coût d’achat et d’installation est à la charge du propriétaire. Seules les piles de remplacement peuvent être à la charge du locataire.
Le bail vert impacte-t-il l’assurance habitation ?
Non directement, mais certaines assurances proposent des tarifs réduits pour les logements très performants énergétiquement. Renseignez-vous auprès de votre assureur.