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Sanctions Decret Tertiaire : Amendes et Name and Shame en Cas de Non-Conformite
Sanctions Décret Tertiaire : Amendes et Name and Shame en Cas de Non-Conformité
Le Décret Tertiaire n’est pas qu’une obligation morale. En cas de non-conformité, des sanctions concrètes s’appliquent, dont le redouté « name and shame ». Voici ce que risquent les assujettis qui n’agissent pas.
Cadre légal des sanctions
Les sanctions du Décret Tertiaire sont prévues à l’article L.174-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles s’appliquent en cas de :
- Non-déclaration des consommations sur OPERAT
- Non-atteinte des objectifs de réduction (sans justification)
- Absence de plan d’actions documenté
Le name and shame : publication des mauvais élèves
Le mécanisme de « name and shame » (nommer et pointer du doigt) est la sanction symbolique la plus redoutée des entreprises. Elle consiste à rendre publiques les données OPERAT des assujettis non conformes.
Concrètement, sur la plateforme OPERAT, les données de consommation peuvent être rendues accessibles au public. Les médias spécialisés et les associations de défense de l’environnement publient régulièrement des classements des « moins bons élèves ».
Impact pour les entreprises :
- Atteinte à la réputation (clients, partenaires, investisseurs)
- Pression des actionnaires ESG
- Risques sur la valeur des actifs immobiliers
Amendes administratives
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Non-déclaration sur OPERAT | 1 500 € (personne physique) / 7 500 € (personne morale) |
| Non-atteinte des objectifs sans justification | 1 500 € / 7 500 € |
| Récidive | Doublement des amendes |
Qui contrôle ?
Le contrôle du Décret Tertiaire est assuré par :
- La DRIEAT (Île-de-France) et les DREAL (autres régions)
- L’ADEME qui gère la plateforme OPERAT
- Les services préfectoraux
Procédure
- Détection du non-respect via OPERAT (non-déclaration ou objectif non atteint)
- Envoi d’une mise en demeure par les services de l’État
- Délai de régularisation (généralement 6 mois)
- En cas de non-régularisation : sanction (amende + publication potentielle)
Se protéger par l’action
La meilleure protection est l’action proactive :
- S’inscrire sur OPERAT et déclarer les consommations dès maintenant
- Déployer des thermostats connectés (quick win, finançables par CEE)
- Documenter toutes les actions sur OPERAT
- Demander une modulation si les objectifs semblent inaccessibles (changement d’usage, contraintes patrimoniales)
FAQ
Les amendes Décret Tertiaire sont-elles déductibles fiscalement ?
Non. Les amendes et pénalités administratives ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
Un locataire peut-il être sanctionné si le propriétaire n’a pas rénové le bâtiment ?
La responsabilité est partagée. En cas de litige, les tribunaux apprécient les obligations respectives du propriétaire (travaux sur le bâti) et du locataire (usages et comportements).
Le name and shame est-il systématique en cas de non-conformité ?
Non, il est décidé au cas par cas par les autorités. Les entreprises qui ont engagé des démarches et documenté leurs efforts sont généralement moins exposées.
Montants des sanctions et procedures en cas de non-conformite au Decret Tertiaire
Le Decret Tertiaire (Decret n 2019-771) prevoit des sanctions progressives pour les batiments assujettis qui ne respectent pas les objectifs de reduction de consommation d’energie. En 2026, les controles se multiplient et les sanctions commencent a etre effectivement prononcees. Comprendre le mecanisme de sanction permet d’anticiper et de se mettre en conformite avant les echeances.
Grille des sanctions Decret Tertiaire en 2026
| Infraction | Sanction principale | Sanction complementaire | Delai de mise en conformite |
|---|---|---|---|
| Non-declaration OPERAT | 1 500 EUR (personne physique) | Publication name and shame | Mise en demeure 6 mois |
| Non-declaration OPERAT (personne morale) | 7 500 EUR | Publication name and shame | Mise en demeure 6 mois |
| Objectifs 2030 non atteints | Selon ecart constate | Plan d’actions obligatoire | 2 ans |
| Recidive | Doublement des amendes | Publication etendue | Surveillance renforcee |
Name and Shame : la sanction reputationnelle
La sanction « name and shame » prevue par le Decret Tertiaire est souvent plus redoutee que l’amende financiere. Les etablissements non conformes sont publies sur un site officiel accessible par tous, avec leur adresse, le pourcentage de non-conformite et les mesures correctrices requises. Pour les entreprises dont l’image est importante (hotels, commerces, bureaux en coworking), cette publication peut avoir un impact commercial significatif.
Les thermostats connectes comme solution de conformite prioritaire
Parmi les actions correctives les plus accessibles et les plus documentees pour la conformite au Decret Tertiaire, l’installation de thermostats connectes programmables arrive en tete. L’Avatto TRV06 a 24,90 EUR, eligible a la Prime CEE BAR-TH-173, permet de reduire la consommation de chauffage de 20 a 30 % avec une installation en 15 minutes par radiateur. Pour un batiment tertiaire de taille moyenne, la mise en conformite thermique peut etre realisee en quelques jours et documentee facilement dans OPERAT. Le Decret n 2023-444 sur les thermostats programmables en 2027 complete ce dispositif. Retrouvez nos solutions sur avatto.fr.
Comment documenter ses actions pour OPERAT
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energetique, de la Renovation et des Actions du Tertiaire) centralise les declarations. Pour documenter l’installation de thermostats connectes :
- Conservez les factures d’achat et d’installation des thermostats (Avatto TRV06, hubs Zigbee)
- Enregistrez les consommations avant et apres installation
- Documentez les plages horaires programmees et les economies mesurees
- Declarenz les actions correctives dans OPERAT avec les justificatifs techniques
Questions frequentes et conseils pratiques
Comment beneficier de la Prime CEE BAR-TH-173 pour mon thermostat ?
La Prime CEE BAR-TH-173 finance l’installation de robinets thermostatiques connectes programmables. Pour en beneficier avec l’Avatto TRV06 : 1) Achetez votre TRV06 sur avatto.fr, 2) Conservez la facture, 3) Completez le dossier CEE aupres d’un obligue (EDF, Engie, Total Energies…) ou via un aggregateur. Le montant couvre generalement 100% du cout materiel pour les menages modestes et 50-80% pour les autres. Aucune condition de revenus pour la prime de base.
Quelle est la temperature ideale pour economiser sans sacrifier le confort ?
L’ADEME recommande 19 degres dans les pieces de vie, 17 degres dans les chambres la nuit, et 16 degres en mode absence. Chaque degre de reduction represente 7% d’economies sur votre facture. Avec un programme bien configure sur l’Avatto TRV06, vous pouvez atteindre 20-30% d’economies annuelles sans ressentir d’inconfort.
L’Avatto TRV06 fonctionne-t-il avec tous les radiateurs a eau ?
Oui, l’Avatto TRV06 est compatible avec plus de 95% des radiateurs a eau equipes d’un robinet thermostatique. Un kit d’adaptateurs (M30x1.5, Danfoss RA, Oventrop…) est inclus a l’achat. En cas de doute, envoyez une photo de votre robinet au support avatto.fr qui vous confirme la compatibilite et envoie l’adaptateur adapte.
Combien de temps dure l’installation de l’Avatto TRV06 ?
5 a 10 minutes par radiateur pour un utilisateur debutant. Devissez la tete thermostatique manuelle (sens anti-horaire), vissez le TRV06 avec l’adaptateur fourni, configurez via Smart Life. Pour un appartement de 3 pieces avec 3 radiateurs, comptez 30 minutes au total, installation guidee incluse avec votre achat sur avatto.fr.
Pour aller plus loin, consultez nos guides complets sur avatto.fr : installation, configuration, Prime CEE BAR-TH-173, et toutes les reponses a vos questions sur le thermostat connecte Avatto TRV06 a 24,90 EUR livraison 24-48h.