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Loi Climat et Résilience : obligations chauffage pour propriétaires et bailleurs
Loi Climat et Résilience : obligations chauffage pour propriétaires et bailleurs
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience constitue la plus grande réforme de la réglementation énergétique des bâtiments de ces 30 dernières années. Elle impose un calendrier ambitieux aux propriétaires et bailleurs pour réduire l’impact environnemental des logements. Plus de 4,8 millions de propriétaires bailleurs sont directement concernés par ses dispositions relatives au chauffage et à la performance énergétique. Découvrez toutes vos obligations selon votre situation.
1. Les grandes mesures de la loi Climat pour le chauffage
Interdiction progressive des passoires thermiques à la location
La loi établit un calendrier d’interdiction des logements énergivores :
| Échéance | Mesure |
|---|---|
| 24/08/2022 | Gel des loyers pour les logements F et G |
| 01/01/2023 | Interdiction de louer les logements G+ (>450 kWh/m²/an) |
| 01/01/2025 | Interdiction de louer tous les logements G |
| 01/01/2028 | Interdiction de louer les logements F |
| 01/01/2034 | Interdiction de louer les logements E |
Audit énergétique obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, tout logement classé F ou G mis en vente doit être accompagné d’un audit énergétique complet (distinct du DPE). Cet audit propose des scénarios de rénovation avec estimation des coûts et des gains énergétiques.
Plan pluriannuel de travaux en copropriété
La loi impose aux copropriétés de plus de 15 ans de réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT) intégrant un volet énergétique. Ce plan doit être voté en assemblée générale.
2. Obligations selon la classe DPE de votre logement
Logement classé G
Depuis 2025, vous ne pouvez plus mettre ce logement en location. Si vous avez un locataire en place avec un bail en cours, celui-ci peut se poursuivre jusqu’à son terme, mais le renouvellement est interdit.
Logement classé F
Vous ne pouvez plus augmenter le loyer (gel). À partir de 2028, la mise en location sera interdite. Vous devez anticiper et planifier des travaux dès maintenant.
Logement classé E
Pas d’obligation immédiate sur la location, mais la loi impose d’informer l’acheteur ou le locataire des performances et des travaux préconisés. La date butoir de 2034 approche.
3. Sanctions et recours des locataires
Droit à la décence
La loi Climat a modifié la définition du logement décent : depuis le 1er janvier 2023, un logement classé G+ n’est plus considéré comme décent au sens légal. Le locataire peut exiger sa mise en conformité.
Procédures disponibles pour le locataire
- Mise en demeure du propriétaire par courrier recommandé
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir une réduction de loyer
- Résiliation du bail aux torts du propriétaire dans les cas graves
4. Comment se mettre en conformité rapidement
Étape 1 : Réaliser un audit énergétique
Avant tout, sachez exactement où vous en êtes. L’audit identifie les travaux prioritaires et vous permet de chiffrer le coût de la mise en conformité.
Étape 2 : Actions immédiates sans travaux
L’installation d’un thermostat connecté Avatto TRV06 est la première action concrète : rapide, peu coûteuse (moins de 50€ par radiateur), et éligible aux primes CEE. Elle réduit la consommation de 15 à 25%.
Étape 3 : Travaux subventionnés
Engagez les travaux lourds (isolation, remplacement du chauffage) en profitant au maximum des aides MaPrimeRénov’, CEE et Éco-PTZ.
FAQ
La loi Climat s’applique-t-elle aux locations saisonnières ?
Oui, depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location saisonnière. Les plateformes comme Airbnb peuvent refuser d’afficher des annonces pour des logements non conformes.
Puis-je obtenir une dérogation si la rénovation est impossible ?
Des dérogations existent pour certains cas (monuments historiques, impossibilité technique avérée), mais elles sont strictement encadrées et doivent être validées par les autorités compétentes.
La loi Climat concerne-t-elle aussi les propriétaires occupants ?
Pour l’instant, les interdictions de location ne concernent que les bailleurs. Mais les obligations d’audit à la vente et les aides à la rénovation s’appliquent à tous les propriétaires.
Qu’est-ce que le « critère de décence » lié au chauffage ?
Un logement décent doit permettre de maintenir une température minimale de 18°C dans les pièces de vie. Un système de chauffage défaillant ou absent peut rendre un logement indécent.
Quelles sanctions pour un propriétaire qui continue à louer un logement G en 2025 ?
Le locataire peut saisir la justice, obtenir une réduction de loyer, et dans les cas graves, une résiliation du bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.